CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DRES – Détection de Réseaux Enterrés du Sud et de son Client dans le cadre de la vente de prestation de détection et de géoréférencement et de toute autre opération relative à un  document contractuel établit par la société DRES.

Toute approbation d’un document contractuel (bon de commande, devis, contrat…) implique donc l’acceptation sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société DRES, même si elle en a eu connaissance.

Modalités d’exécution

La société DRES, s’engage à réaliser la prestation qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables (textes réglementaires consultables sur le site INERIS – Construire sans détruire).

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation de matériel adéquat.

Lors des investigations et des opérations de localisations, la société DRES, recherchera le niveau de précision maximum tout en sachant que celui-ci varie en fonction d’un certain nombre de critères :

– les capacités du matériel existant et utilisé,

– l’accès au réseau,

– les matériaux des ouvrages,

– la profondeur,

– la proximité d’autres réseaux,

– le terrain, l’environnement,

– …….

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer, ainsi, il s’engage auprès de la société DRES :

• à fournir le maximum d’informations et de documents pour réaliser la mission.
• à l’informer dans les plus brefs délais de toute décision impactant la prestation.
• à donner libre accès à la zone d’investigation.

Dans le cas où la société DRES se verrait dans l’impossibilité d’effectuer sa mission (globalement ou partiellement) pour des motifs indépendants de sa volonté, des frais de déplacement, temps de travail… pourront être facturés au Client.

La société DRES n’est responsable que des prestations qui lui ont été confiées dans la limite de la commande du Client.

La société DRES décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, volontaire ou involontaire d’informations de la part du Client nécessaires à la réalisation de la prestation.

Quoi qu’il en soit, la société DRES est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Délais

La société DRES, s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client.

En cas d’empêchement ou de retard important, elle informera le Client dans les plus brefs délais.

Les délais probables de la prestation fournis avant son démarrage ne tiennent pas compte des arrêts, des reports non imputables à la société DRES, ni des cas de force majeure ; ils ne sont que purement indicatifs et ne pourront donc en aucun cas prendre une valeur d’engagement de la part de la société DRES.

Commande

Le contrat de prestation est définitivement formé qu’après établissement d’un devis par la société DRES et l’acceptation par écrit de la commande par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités de la société DRES.

Si ces changements occasionnent une augmentation ou une diminution du prix de vente, la société DRES se réserve la possibilité d’adapter ses cotations pour tenir compte de l’impact de ces modifications sur ses coûts.

Ventes aux professionnels 

Pour toute annulation de commande par le Client pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la société DRES se réserve le droit de :

• demander au Client le remboursement des frais préalablement engagés en vue de l’exécution de la prestation.
• facturer au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, un montant équivalent à 20% du prix total HT de la prestation.

Dans l’éventualité où des sommes ont été payées à titre d’acompte par le Client, elles resteront acquises de plein droit par la société DRES et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Prix

Les devis n’ont qu’une valeur indicative, ils sont établis selon les informations fournies par le Client. Ils peuvent être adaptées ultérieurement par la société DRES, à la suite de nouveaux événements, informations, documents…, avec l’accord du Client.

Les prix sont établis hors taxes. Ils incluent la main-d’œuvre et le matériel nécessaires à la réalisation de la prestation.

La TVA est appliquée en sus au taux légal en vigueur lors de l’établissement de la facture.

Reste à charge du Client :

• Les autorisations administratives. A fournir par écrit, avant l’intervention, les autorisations d’occupation du domaine public et/ou les contraintes de travail en domaine privé.
• Les pièces nécessaires à la réalisation de la prestation (plan de la zone concernée, autorisations d’accès aux chambres, regards et postes des concessionnaires…).
• Les travaux importants de préparation, de balisage de la zone d’intervention, …

La société DRES n’interviendra que si les conditions de sécurité respectent les règles auxquelles elle-même est contrainte.

Toutes incapacités d’intervenir, déplacements, heures d’immobilisation… pour des raisons non imputables à la société DRES, telles que contrordres sur site, défaut de signalisation ou autres, pourront être facturés au Client en sus du devis.

Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Sauf accord avec le Client lors de la négociation du devis, les prestations seront payées par chèque ou virement à réception de la facture.

Le Client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l’ordre de la société Détection de Réseaux Enterrés du Sud.

Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.

La prestation est à régler en totalité et en un seul versement au plus tard à 30 jours, à compter de la date d’échéance de la facture.

Un acompte peut être exigé lors de l’acceptation du devis, le solde sera payable au comptant, à la réception de la facture

En cas de litige de paiement avec un Client, La société DRES se réserve le droit de refuser sa commande.

Retard de paiement

Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1192, il est précisé qu’au-delà de 8 jours après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à trois fois et demi le taux sera facturé.

Toute facture impayée pourra entrainer la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

En cas de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros sera due de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Confidentialité

La société DRES s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client.

Dans le cas où elle communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont elle avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, la société DRES ne pourra pas être tenu pour responsable de la divulgation.

Propriété

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété de la société DRES.

Modifications des conditions générales de vente

La société DRES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment et en fonction des négociations menées avec le Client.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Cas de force majeure

La responsabilité de la société DRES ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir de l‘interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de prestation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

481 boulevard de la République – CS 80004 – 13651 Salon-de-Provence cedex

Téléphone : 04.90.56.03.56 – Fax : 04.90.56.75.76